Aides financières
Le taux de TVA réduit
Profitez d’une TVA réduite à 5,5 % pour vos travaux de rénovation énergétique, couvrant des dépenses pour l’économie d’énergie, l’isolation thermique et les équipements de production d’énergie renouvelable.
En lien avec son rôle de relais d’information, choisirmafenetre.fr fait le point sur les aides financières 2024 proposées dans le cadre de projets de travaux de rénovation des logements.
Vous pouvez télécharger ici le guide édité par l’UFME qui synthétise les principales aides financières contribuant à réaliser des travaux de rénovation énergétique performants.
La taxe sur la valeur ajoutée
TVA à 10% ou 5,5 %
Le taux de TVA réduit
- TVA à 10% pour les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
- TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les bénéficiaires
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- Les syndicats de propriétaires
- Locataires ou occupants à titre gratuit
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Le logement
Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans.
Les travaux soumis à TVA 5,5%
Travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés dans l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des Impôtset article 278-0 Bis A du CGI :
- Les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie
- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées répondant aux critères techniques de performances (cf Annexe 2 – Critères Techniques Fenêtres)
- Ne sont pas soumis à l’obligation RGE
Travaux indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (instruction fiscale BO-TVA-LIQ-30-20-95) :
- Être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés,
- Portent sur la même pièce ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
- Exemples de travaux induits
- Dépose des équipements antérieurs
- Reprise des appuis de fenêtres
- Fourniture et pose de coffret de volets et la motorisation éventuelle des fermetures
- Isolation du coffre existant de volets roulants
- Travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer le renouvellement d’air minimal
Le taux de TVA réduit ne s’applique pas pour des travaux qui sur une période de 2 ans remettent à l’état neuf l’ensemble des éléments du second œuvre dont les fenêtres, portes extérieures dans une proportion au moins égale aux 2/3.
Les démarches
La TVA réduite est directement appliquée par l’entreprise réalisant les travaux sur la facture des travaux
À la charge du client: rédaction d’une attestation rédigée confirmant que les travaux réalisés :
- Portent sur un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans,
- Ne conduisent pas à une surélévation ou ne rendent pas le logement à l’état neuf
- N’augmentent pas la surface de planché de plus de 10%
À la charge de l’entreprise :
- Conserver l’attestation client
- Mentionner la part des travaux soumis à 5,5% ou à 10% sur les factures et sa comptabilité
En savoir plus : retrouvez toutes les informations sur le site france-renov.gouv.fr
Rubrique : https://france-renov.gouv.fr/aides/tva-taux-reduit#la-tva-a-taux-reduit
